Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement est identique aux deux précédents. Je souhaite simplement ajouter un argument à ceux qu'a formulés Mme Louwagie. L'adoption de notre amendement permettrait de sécuriser juridiquement la situation des entreprises de collecte sur nos territoires, car, en cas de contentieux, elles peuvent être confrontées à des différences d'interprétation. Cette mesure ne modifierait évidemment pas le montant de la TEOM payée : elle ne créerait donc aucun effet d'aubaine.