Intervention de Laurent Pietraszewski

Avis défavorable.

Cher collègue, selon vous, il faut que les entreprises de moins de onze salariés et les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues d'élus du personnel n'aient pas d'autre choix – si j'ai bien compris l'amendement – que de se tourner vers le mandatement, alors que, je l'ai dit tout à l'heure, ce système n'a pas fonctionné de manière satisfaisante, quand on l'observe de manière générale. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement.

En ce qui concerne le point de droit que vous soulevez, nous nous sommes déjà expliqués en commission, mais je me permets d'y revenir. Votre analyse quant à la conformité des ordonnances au cadre fixé par la loi d'habilitation pour ce qui est des modalités de négociation diverge de la mienne. Je considère que les articles modifiés répondent à une autre disposition de la loi d'habilitation : le a) du 2e de l'article 1er permet au Gouvernement de faciliter « dans les cas prévus aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail, notamment dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dont l'effectif est inférieur à un certain seuil, les modalités de négociation, de révision et de conclusion d'un accord ». Le Gouvernement avait donc bien la possibilité de rénover les règles de négociation et de conclusion des accords dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical.