Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 41 (appelé par priorité))

Incontestablement, il y a une contradiction dans notre fiscalité des entreprises. Notre taux d'impôt sur les sociétés est plus élevé que celui de nos voisins occidentaux, puisque, à 33,3 %, le taux normal fait partie de la fourchette haute au regard des taux pratiqués par ailleurs. Rappelons néanmoins qu'il était de 50 % au début des années 80....

Cet amendement de suppression pose la question du financement de l'action publique et de la juste contribution de chacun à l'effort de la nation. Votre postulat de départ n'est pas le bon : en considérant que l'attractivité d'un territoire, en l'occurrence la France, réside uniquement dans son taux d'impôt sur les sociétés, vous mettez de côté ...