Les interventions de Jennifer De Temmerman sur ce dossier
225 amendements trouvés
02/10/2018 — Amendement N° CD67A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Orphelin, M. Buchou, M. Fugit, M. Haury, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Sarles...
Après le douzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés à l'intérieur d'une centralité urbaine, le taux de cette taxe est minoré de 5 % dès le 1er janvier ...
02/10/2018 — Amendement N° CD70A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Orphelin, M. Buchou, M. Fugit, M. Haury, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Sarles...
La première phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés. » Exposé sommaire : Le p...
02/10/2018 — Amendement N° CD133A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, ...
I. – À l'article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , ou d'une somme égale à 20 % de la valeur d'origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu'ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou ...
02/10/2018 — Amendement N° CD88A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Orphelin, M. Buchou, M. Chiche, M. Fugit, M. Haury, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme Park, Mme Pompili, Mm...
I. - Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Droits à récupération fiscale « Art. 200sexdecies - 1. Les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze mois consécutifs est au-dessus d'un seuil défini par décret en Conse...
02/10/2018 — Amendement N° CD97A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Gayte, M. François-Michel Lambert, M. Zulesi
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre II du code de l'environnement est complété par un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 : redevance imperméabilisation «Art. L. 213‑10‑13. – I. – Sont assujettis à la redevance imperméabilisation : « 1° Les communes ou établissements publics de coopération intercommu...
