Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 41 (appelé par priorité))

Avis défavorable. Ces amendements sont complètement orthogonaux par rapport à la politique que compte mener le Gouvernement. S'agissant du CICE, si vous attendez l'article 42, qui vient… juste après l'article 41, vous aurez satisfaction.

Pour le reste, il existe une notion jurisprudentielle de taux confiscatoire pour l'impôt ; ce n'est pas moi qui l'ai inventée.

Le président Woerth a bien déroulé l'argumentaire puisque cet amendement coûte en effet très, très cher : la mesure nous reviendrait à 2,7 milliards d'euros cette année, à 5 milliards l'année prochaine ainsi que celle d'après. En matière fiscale – et cela vaut également pour l'amendement suivant – , il faut éviter la course à l'échalote.

Certes, on peut aller toujours plus bas, et faire de la France un petit paradis fiscal, mais le but du Gouvernement est d'avoir une position équilibrée en ramenant notre taux à la moyenne européenne. Avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur tous ceux qui proposent de baisser encore le taux de l'impôt sur les sociétés par rapport à cel...

J'insiste sur le fait qu'il faut vraiment mettre en relation le maintien du plafonnement actuel de 7,63 millions de chiffre d'affaires avec l'accentuation de la baisse du taux normal, fixée dorénavant à 25 % au lieu de 28 %.

C'est parce que le taux normal sera réduit de 3 points que le plafond du taux réduit est maintenu à 7,63 millions d'euros.

Voulez-vous bien m'écouter ? À partir de 166 000 euros de bénéfices, la nouvelle trajectoire proposée dans le présent PLF est plus intéressante que celle adoptée l'an dernier. Il est en effet plus avantageux d'être imposé à 25 % sur l'ensemble du bénéfice que de l'être à 15 % sur les 38 120 premiers euros et à 28 % sur le reste. Je précise que ...