Les interventions de Laurence Vichnievsky sur ce dossier
85 amendements trouvés
I. - Le 10e et le 20e alinéa sont supprimés ; II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Exposé sommaire : Outil d'aid...
I.- Substituer aux alinéas 7, 8 et 9 l'alinéa suivant : « Toutefois, le b du 1° ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 12 mois maximum à compter ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 6 300 000 | 0 | ||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 6 300 000 |
(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 10 500 000 | 0 | ||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 10 500 000 |
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 1 500 000 | 0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 1 500 000 |