Les interventions de Loïc Prud'homme sur ce dossier

76 amendements trouvés


22/01/2018 — Amendement N° 576 au texte N° 575 - Article 24 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette démarche de dématérialisation ne peut pas viser des usagers qui ne la souhaitent pas, pour des raisons d'accès à internet ou de compétences numériques. » Exposé sommaire : La dématérialisation comporte des aspects positifs indéniables. Cependant, la dématérialisation complète n'est pas so...

22/01/2018 — Amendement N° 570 au texte N° 575 - Article 21 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne peuvent créer une charge supplémentaire pour les agents et ne peuvent affecter la qualité de l'exercice des autres missions qui leur sont confiées. » Exposé sommaire : Cet article prévoit une expérimentation concernant une mesure de simplification : les ent...

22/01/2018 — Amendement N° 566 au texte N° 575 - Article 26 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend notamment simplifier certaines normes avec pour objectif de substituer aux prescriptions de moyens des objectifs de résultats, en ce qui concerne notamment la performance énergétique, la sécurité des bâtiments, la prévention des risques, etc. Mais comme l'indique fort justement l...

22/01/2018 — Amendement N° 558 au texte N° 575 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 205‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , sous peine de nullité, » sont supprimés et la seconde phrase du même alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Nous considérons que cet article constitue une dérogation au principe légal et général du secret de l'enquête (art. 11 ...

22/01/2018 — Amendement N° 556 au texte N° 575 - Article 20 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit une transmission systématique à l'intéressé du procès-verbal constatant les infractions au code de l'environnement et au code forestier, sauf opposition du parquet dans un délai déterminé. Or, ce droit d'accès est déjà organisé par le code de procédure pénale (art. 11 et R. 155), s...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF512 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

À l'alinéa 4, après le mot : « méconnu », insérer les mots : « pour la première fois ». Exposé sommaire : Contrairement aux déclarations du Gouvernement et à ce qu'indique l'exposé des motifs, il n'est explicité nulle part dans l'article 2 que le droit à l'erreur est limité à la première erreur. Laisser le texte en l'état permettrait de gr...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF514 au texte N° 424 - Article 3 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 propose d'appliquer l'adage “faute avouée à demi pardonnée” en divisant par deux le montant des intérêts de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative par le contribuable. L'idée défendue par le Gouvernement est de créer un effet incitatif auprès des contribuables pour ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF516 au texte N° 424 - Article 5 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article permet à un redevable d'un droit ou d'une taxe recouvré par l'administration des douanes de rectifier ses erreurs sans sanctions. Aujourd'hui la quasi-totalité des contraventions sont conclues par une transaction entre l'administration et le contrevenant. Cela représente environ 9 000 cas en ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF433 au texte N° 424 - Article 28 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre amendement vise à supprimer l'article permettant au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance afin d'expérimenter de nouvelles formes de regroupement des établissements d'enseignement supérieur. Tout d'abord parce qu'il est difficile de donner un blanc-seing au gouvernement pour expériment...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF511 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 propose des changements importants dans la mission de l'État et de son administration en instaurant un droit à l'erreur et un droit au contrôle. Ces changements s'inscrivent dans une volonté ancienne d'amener plus de dialogue entre l'administration et les administrés, volonté perceptible à ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF513 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La mauvaise foi de la personne en cause a notamment comme critère la capacité de cette personne à connaître les règles de droit auxquelles elle est soumise et les bénéfices matériels et moraux qu'elle a tiré de son erreur. » Exposé sommaire : Un des changements majeurs introduits par cet article...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF434 au texte N° 424 - Article 29 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une période d'expérimentation dérogatoire au droit du travail, d'une durée de trois ans, pendant laquelle les établissements médico-sociaux en charge du handicap et des personnes âgées peuvent recourir à un salarié volontaire pour remplacer les aidants familiaux à domicile de l...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF430 au texte N° 424 - Article 26 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance des mesures autorisant pour les maîtres d'ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu'ils apportent eux-mêmes la preuve de l'atteinte de résultats équivalents aux règles auxquelles ils auront dér...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF518 au texte N° 424 - Article 11 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'expérimentation du dispositif suivant pendant 3 ans pour certaines prises de positions formelles prévues par l'article 10 : l'administré peut joindre à sa demande de rescrit un projet de réponse. L'absence de réponse de l'administration sous 3 mois vaudra accord. Cet article nous ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF426 au texte N° 424 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette démarche de dématérialisation ne pourra pas viser des usagers qui ne la souhaitent pas, pour des raisons d'accès à internet ou de compétences numériques. » Exposé sommaire : La dématérialisation comporte des aspects positifs indéniables. Cependant, la dématérialisation complète n'est pas ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF519 au texte N° 424 - Article 16 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la volonté du gouvernement d'expérimenter la limitation dans le temps des contrôles opérés par les administrations de l'État sur les PME dans les région Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes à 9 mois cumulés sur 3 ans. Cette mesure d'inspiration néo...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF445 au texte N° 424 - Article 40 (Non soutenu)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une partie de ce rapport sera consacrée aux conclusions des principaux représentants du personnel concernés par ces expérimentations ». Exposé sommaire : Certaines des expérimentations proposées dans ce projet de loi nous semblent intéressantes. Cependant, la question des moyens revient tout au ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF424 au texte N° 424 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne peuvent créer une charge supplémentaire pour les agents et ne peuvent affecter la qualité de l'exercice des autres missions qui leur sont confiées. » Exposé sommaire : Cet article prévoit une expérimentation concernant une mesure de simplification : les ent...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF423 au texte N° 424 - Article 20 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le phénomène de multiplication des lois de simplification aboutit paradoxalement à rendre plus difficiles la connaissance et la bonne application des règles. L'objectif poursuivi par cet article est d'introduire dans le code de l'environnement et dans le code forestier un droit à l'information pour la ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF444 au texte N° 424 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer les ressources des associations cultuelles en leur permettant de posséder et d'administrer tout bien immeuble acquis à titre gratuit. Il explicite l'obligation pour les associations cultuelles d'établir des comptes annuels. Enfin, il indique que la nature des relations entr...