Les amendements de Sabine Rubin pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La Commission européenne a estimé à 14 milliards le coût de la fraude à la TVA pour les finances publiques françaises. C'est donc une priorité que de remédier à cette fraude. C'est ce à quoi tend l'amendement, qui vise à instaurer une démarche préventive dans l'attribution des numéros de TVA, à l'image de ce qui se fait par exemple en Belgique...
