Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 32 ter)

Au cours de l'examen de l'article 32 ter en commission des finances, j'ai regretté que M. le rapporteur ait déposé cet amendement de suppression, car le fonctionnement des commissions locales des transferts de charges – CLECT – pose de vrais problèmes, s'agissant notamment de la gestion des charges qui sont transférées en cas de fusion d'EPCI. ...