Démocratie plus représentative responsable et efficace

L’article 44 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ont », sont insérés les mots : « à tout moment du débat » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autre...

Après la référence : « 61‑1 », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution est ainsi rédigée : « cesse d’être applicable et ne peut plus être appliquée aux procédures en cours, y compris devant le juge de cassation. » Exposé sommaire : Les effets de la décision du Conseil constitutionnel rendue sur renvo...

Au dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou la Conférence des présidents ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à la conférence des présidents de chacune des assemblées parlementaires, au sein de laquelle tous les groupes parlementaires sont représentés, de soumettre pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre la Corse comme une collectivité à statut particulier. Or, le 1^er janvier 2018, a été créée la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Cela fait donc moins de 6 mois que ce nouveau s...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un nouvel article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. » Exposé sommaire : Face aux crises migratoires sans précédent que l’Europe traverse, il est né...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la Conférence des présidents de l’assemblée saisie en première lecture ne l’ait approuvée par un vote des présidents de groupe représentant au moins une majorité des trois cinquièmes des...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Plus que de soumettre les membres du Gouvernement à une responsabilité de droit commun, cet article prévoit de traduire leur responsabilité politique en responsabilité pénale en les rendant responsables de leurs actions et inactions au cours de l’exercice de leurs fonctions. Lourde de sens, cette propo...

Substituer aux mots : « politique économique, sociale ou environnementale », les mots : « sécurité intérieure et des Français ou à l’intégrité du territoire, de l’ordre public et des institutions ». Exposé sommaire : Si le texte constitutionnel doit énoncer des domaines qui donneraient par essence la priorité au Gouvernement pour leur insc...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale sont examinés conjointement par le Parlement. Ils sont respectivement examinés en premier lieu par l’Assemblée nationale et par le Sénat, dans les conditions fixées par la loi organique. » Exposé sommaire : Afin d’avoir une procédure d’examen...

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « En séance publique, seuls les membres du Parlement ont le droit d’amendement ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de sanctuariser le débat en séance publique dans l’hémicycle en y réservant le droit d’amendement aux parlementaire...

À l’alinéa 3, après le mot : « programmation », insérer les mots : « et des demandes de rapports ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le droit d’amendement est inhérent à l’existence d’une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d’amendement sont celles de...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le droit d’amendement est inhérent à l’existence d’une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d’amendement sont celles des régimes autoritaires du Consul...

L’avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’accord entre les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale obtenu aux deux tiers des conseillers communautaires, la répartition des sièges au sein du conseil peut s’écarter de la population municipale p...

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les groupes d’opposition et minoritaires bénéficient d’une place très mince au sein des assemblées. Consacrés par la Constitution depuis 2008 seul...

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – L’Aquitaine, l’Auvergne, la Basse-Normandie, la Bourgogne, la Bretagne, le Centre, la Champagne-Ardenne, la Franche-Comté, la Haute-Normandie, l’Île-de-France, le Languedoc-Roussillon, le Limousin, la Lorraine, le Midi-Pyrénées, le Nord-...

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72-6 ainsi rédigé : « Art. 72-6. – L’Alsace est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72. « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à ses caractéristiques historiques, géographiques, écono...

L'article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée, quarante députés ou quarante sénateurs peuvent saisir pour avis la Cour des comptes, avant son examen en commission, d’une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ...

Au dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « , quarante députés ou quarante sénateurs peuvent ». Exposé sommaire : L’article 39 de la Constitution permet actuellement au Président d’une Assemblée de soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition d...