Les amendements de Véronique Louwagie pour ce dossier
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Cet amendement ne remet pas en question le dispositif d'allégement de cotisation foncière des entreprises prévu pour les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros, qui resterait ainsi garanti. Il vise à transformer l'exonération en un dégrèvement, ce qui n'aurait pas du tout le même impact sur les collectivités t...
Je m'associe bien entendu à la demande du rapporteur général : les rapports doivent être établis et transmis dans les délais fixés. Par ailleurs, je prends acte de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État : les collectivités territoriales financeront en partie l'exonération de CFE, en lieu et place de l'État.
Je voudrais exposer plus en détail ce problème, que nous allons à nouveau aborder lors de l'examen des amendements portant articles additionnels après l'article 45. Il est ressorti du débat approfondi que nous avons tenu en commission – je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général – u...
Il est probable que vous ne puissiez pas nous donner de réponse précise, dès aujourd'hui, sur la définition des immobilisations industrielles, mais nous vous demandons de nous l'apporter très rapidement, car la situation n'est pas admissible. En attendant, nous proposons un moratoire destiné à offrir un peu de sérénité aux entreprises.
J'entends la proposition du rapporteur général et me rallie à l'idée d'un rapport, qui sera en effet bienvenu. Cependant M. le secrétaire d'État ne s'est pas engagé sur une date, et l'affaire me paraît urgente. Je comprends par ailleurs que le Gouvernement ne puisse répondre sur la possibilité d'un moratoire, mais l'immobilisation industrielle...
Nous allons retirer nos amendements, mais j'insiste sur la date, monsieur le secrétaire d'État. Au-delà du rapport, un engagement de votre part doit être pris quant à une définition doctrinale. Sur un sujet comme celui-ci, d'ailleurs, d'autres difficultés se posent pour les entreprises, à commencer par l'absence de procédure contradictoire. Un...
