Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Sous-Amendement N° 1793 à l'amendement N° 1178 (Retiré avant séance)
Publié le 24 mai 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1234
Article 2
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les données sensibles du ministère des armées sont stockées en interne ou sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
Exposé sommaire :
Préciser que les données sensibles du ministère des armées sont stockées sur des serveurs relevant du droit français.
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