Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 101 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 104 )
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Lefèvre.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« remplacés par les mots : « ou tout projet de loi organique » »
les mots :
« supprimés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir au référendum sur un projet de loi organique.
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