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Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 105 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2023 par : Mme Lebec, M. Gouffier Valente, M. Haddad, Mme Spillebout, M. Weissberg, M. Pierre Cazeneuve, M. Rodwell, Mme Calvez, M. Mendes, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mournet, M. Izard, M. Armand.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« , à l’exception des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ».
Exposé sommaire :
L'examen et le vote des projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale répondent à des procédures singulières respectivement énoncées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution.
La mise en place d'une procédure constitutionnelle spécifique avec des délais précis vise à assurer que, chaque année, les citoyens bénéficient d'un accès effectifs aux services publics ou encore aux différentes prestations sociales.
Élargir le champ de l'article 11 de la Constitution à ces projets de loi pourrait donc entrer en contradiction avec les articles susmentionnés et, en l'absence d'une procédure d'adoption spécifique, ferait peser une insécurité financière et juridique à tous les citoyens.
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