Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 32 (Sort indéfini)
Publié le 1er décembre 2023 par : Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Après l'article 8
Le premier alinéa de l’article 61‑1 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « soutenu », sont insérés les mots : « ou il apparaît » ;
2° Après le mot : « garantit », sont insérés les mots : « ou aux principes de la souveraineté nationale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaire présentée par Marine Le Pen durant la campagne présidentielle 2022, vise à préciser et élargir la possibilité de transmettre une QPC au Conseil Constitutionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.