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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC26 (Retiré avant séance)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, Mme Maud Petit, M. Mathiasin, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Kamardine, Mme Mette, M. Belhaddad, Mme Descamps, M. Maillot, M. Naillet.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle mène une politique de développement des ressources humaines visant à lutter contre les discriminations et à mieux refléter la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine. »
Exposé sommaire :
L’article 6 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision dispose que les sociétés nationales de programme visées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée mènent une politique de développement des ressources humaines visant à lutter contre les discriminations et à mieux refléter la diversité de la société française.
Il est proposé d’intégrer cette disposition au sein des missions de France Médias afin d’une part, d’en renforcer la portée en l’inscrivant dans la loi cadre du 30 septembre 1986 et d’autre part, de l’intégrer comme objectif dans le cadre de la stratégie d’entreprise de la Holding qui suppose la mise en place d’une politique de RH commune.
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