Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 274 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Jacobelli.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , qui peut s’y opposer ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli - à défaut de supprimer l'information au procureur, il est nécessaire de supprimer la possibilité pour lui de s'opposer aux opérations de visite. En effet, dans le cas inverse les douaniers devraient demander systématiquement l'autorisation du procureur pour toute opération de visite. La lourdeur procédurale que cela implique limiterait fortement leur capacité à réaliser des opérations de visite et à agir rapidement, notamment en réaction à une flagrance.
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