Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Sous-Amendement N° 1532 à l'amendement N° 1072 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« « prison, »,
« insérer les mots :
« « soit les 15 000 places déjà prévues par le « plan 15 000 » et 3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réserve de la délivrance par les collectivités locales des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de la première partie de ce plan, » ».
Exposé sommaire :
La précédente loi de programmation pour la Justice, du 23 mars 2019, a permis une montée en puissance du programme immobilier pénitentiaire en prévoyant la livraison de 15 000 nouvelles places de prison jusqu’en 2027. L’amendement 1072 prévoit d’accroître ce « Plan 15 000 » de 3 000 places supplémentaires, portant ainsi le total à 18 000 nouvelles places de prison.
La construction des établissements pénitentiaires étant régulièrement contrariée par les réticences des riverains et, bien souvent, de leurs élus, l’avancement du « Plan 15 000 » a pu être freiné par des difficultés quant à l’identification des terrains et l’obtention des autorisations afférentes. Pour ne pas rencontrer le même type de difficulté, le présent sous-amendement prévoit que les 3 000 places supplémentaires ne seront réalisées que sous réserve de la délivrance par les collectivités locales des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de la première partie de ce plan.
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