Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1441
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« Le concours comporte des épreuves d’admissibilité sous forme écrite, garantissant l’anonymat de la sélection des candidats pour les épreuves d’admission et permettant de vérifier pour chacun d’entre eux qu’il dispose d’une capacité de synthèse et d’un niveau de connaissances juridiques nécessaires à l’exercice des fonctions judiciaires.
« Les membres du jury de concours sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature. »
Exposé sommaire :
Il revient au législateur de veiller à trois impératifs qui garantissent le niveau du concours professionnel nouvellement créé par le projet de loi organique.
Il est ainsi proposé que le Parlement exerce son contrôle sur trois points :
1. le caractère anonyme, au niveau de l’admissibilité, du concours, conforme aux principes généraux du droit des concours e, évitant ainsi toute suspicion de recommandation ;
2. la vérification que les candidats possèdent tant les connaissances juridiques de base, que les capacités de synthèse dans la gestion des dossiers, dont le Conseil Constitutionnel (décision N° 98-396-DC du 19 février 1998) a reconnu la nécessité pour l’exercice de la profession de magistrat. S’il est bienvenu de diversifier les profils des candidats, les conditions de candidatures ne garantissent pas les qualités susvisées.
3. Le professionnalisme et la neutralité du jury d’admission qui ne saurait être désigné de façon unilatérale par le garde des sceaux.
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