Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1612
Amendement N° AS12 (Tombe)
(1 amendement identique : 14 )
Publié le 3 octobre 2023 par : M. Bryan Masson.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
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