Se connecter - Mon compte
Publié le 3 octobre 2023 par : M. Bryan Masson.
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.