Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4760C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 4759C )
Publié le 7 novembre 2023 par : Mme Le Nabour, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Zulesi, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 815‑1 », sont insérés les mots : « et à l’exclusion de la situation dans laquelle elle perçoit des revenus issus d’une activité professionnelle ou à caractère professionnel, tant qu’elle exerce cette activité et avant l’âge prévu au 1° de l’article L. 351‑8, » ;
2° L’article L. 821‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avant-dernier alinéa n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint l’âge mentionné à l’article L. 351‑1‑5, tant qu’il exerce cette activité, à compter de cet âge et avant celui prévu au 1° de l’article L. 351‑8. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux travailleurs handicapés de continuer à percevoir l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge légal de départ à la retraite, sous réserve du respect des critères d'éligibilité en vigueur.
Il vise ainsi à assurer aux travailleurs handicapés bénéficiaire de l’AAH le même libre choix que le reste de la population dans leur âge de départ à la retraite, en leur permettant de continuer à percevoir la prestation en complément de leur revenu d’activité si celui-ci est faible.
Aujourd’hui pour les bénéficiaires de l’AAH 1 (incapacité supérieure ou égale à 80%) qui travaillent, le versement de l’AAH s’interrompt à 62 ans et ce jusqu’à ce que la personne fasse valoir ses droits à la retraite. Elle peut alors bénéficier de nouveau de l’AAH en tant que complément, au besoin, de ses droits retraite. C’est une contrainte forte en cas de volonté de poursuivre son activité au-delà de 62 ans, car la personne concernée ne bénéficierait plus que de son revenu d’activité, sans le complément que peut lui offrir l’AAH si celui-ci est faible.
De même pour les bénéficiaires de l’AAH 2 (incapacité comprise entre 50 et 79%), quoi que dans des conditions différentes : la prestation ne peut aujourd’hui en aucun cas être perçue au-delà de 62 ans. Une personne dans cette situation doit nécessairement faire valoir ses droits à la retraite ou choisir de continuer à travailler sans le complément que peut lui offrir l’AAH.
Cette situation, incohérente avec les objectifs d’inclusion professionnelle des personnes handicapées et de libre choix dans leur parcours de vie, a été identifiée dans le rapport IGAS d’octobre 2022 consacré à la retraite pour inaptitude. Conformément à l’orientation proposée par ce rapport, le présent amendement ouvre cette possibilité de maintien de l’AAH 1 ou 2 en cas d’activité au-delà de l’âge légal de la retraite s’applique aussi bien aux travailleurs handicapés en milieu ordinaire qu’à ceux en ESAT.
L’entrée en vigueur est prévue au plus tard en fin d’année 2024 pour permettre aux organismes en charge du versement de l’AAH le temps de procéder aux adaptations nécessaires.
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