Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 527 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2023 par : Mme Besse.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. – Les agences régionales de santé ont la responsabilité financière à ce que chaque établissement se voit garantir un temps de médecin traitant pour assurer le suivi médical dans les résidents ont besoin.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution prévue à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Les structures d’accueil de nos aînés sont confrontées à un effet ciseaux problématique entre des résidents de plus en plus polypathologiques et une véritable démédicalisation des structures qui ne disposent souvent pas de médecins salariés. 20 à 30 % des résidents d’EHPAD n’ont ainsi pas de médecins traitants. Il convient donc d’acter l’obligation pour les ARS de s’assurer de l’identification d’un médecin traitant par structure.
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