Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 528 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2023 par : Mme Besse.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. – Le 6° de l’article L. 168-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 575 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé
Le code de la sécurité sociale indique que l'allocation journalière du proche aidant (AJPA), à hauteur de 58,59 euros, n'est pas cumulable avec le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Alors que le montant net mensuel de base de l’AEEH est de 140,53 euros, c’est le complément qui permet véritablement d’apporter une aide conséquente aux dépenses liées au handicap de l’enfant de moins de 20 ans. En effet, ce complément permet une enveloppe comprise entre 105,40 euros et 1192, 55 euros. Pour précision, pour bénéficier de l’enveloppe maximale du complément soit 1192, 55 euros, il faut qu’un des parents ait cessé totalement de travailler car l’état de santé de son enfant impose une présence constante.
Avec une allocation journalière de proche aidant à 58,59 euros par journée et une allocation d’éducation de l’enfant handicapé de 140,53 euros par mois, le complément pourrait permettre de mieux appréhender les dépenses coûteuses que peuvent exiger - en termes de matériels et de rendez-vous médicaux - la prise en charge de l’enfant en situation de handicap.
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