Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 531 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2023 par : Mme Besse.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à revaloriser le tarif socle des services d’aide et d’accompagnement à domicile. L'objectif de 23 à 25 euros permettrait de concourir à la survie des services à domicile et à la modernisation de l’offre.
Exposé sommaire :
La mise en place du nouveau modèle de financement des Saad institué par l’article 44 de la LFSS pour 2022 est venue pérenniser le dispositif de préfiguration, prévu par l’article 26 de la LFSS pour 2019, et reposant sur un tarif de référence minimal et la bonification d’actions de qualité.
Le tarif minimal national, fixé à 22 € par heure au 1er janvier 2022, a permis de revaloriser près de la moitié des heures financées par les conseils départementaux. Le surcoût pour les départements, induit par la mise en place du tarif plancher est compensé à 100 % par la CNSA, pour un montant prévisionnel de 242 millions d’euros en 2022. Au 1er janvier 2023, le tarif minimal national est passé à 23 € par heure.
Une étude publiée en 2016 par la DGCS et la CNSA16 établissait à 24,24 € en moyenne le coût de revient pour les services. Le référentiel de coût publié par l’Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) 17 faisait état de 23,73 €, référentiel repris par le HCFEA en avril 202018 .
Ce tarif horaire moyen des Saad connaît de fortes disparités entre les départements. Près de la moitié des structures déclaraient ne pas parvenir à satisfaire toutes les nouvelles demandes, plus de 20 % des départements connaissant des difficultés à couvrir l’intégralité de leur territoire. Face aux ajustements et préalables nécessaires au déploiement des services autonomie et des changements annoncés à moyens constants, les CCAS et CIAS, acteurs du service public, ne disposent pas de la même agilité que leurs partenaires du secteur de l’aide à domicile.
Aux effets démographiques du vieillissement et de la longévité, l’offre, fragile économiquement, des services d’aide et d’accompagnement à domicile s’est trouvée touchée de plein fouet par le contexte inflationniste et énergétique, des difficultés de gestion résultant du Ségur de la santé et des surcoûts induits par la crise sanitaire de la Covid-19.
Les déficits des services se creusent d’année en année et conduisent à des fermetures de services de plus en plus nombreuses.
En conséquence de quoi, une revalorisation du tarif socle des Saad en passant de 23 € à 25 € en 2024 permettrait de concourir à la survie des services à domicile et à la modernisation de l’offre.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNCCAS.
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