Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 533 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2023 par : Mme Besse.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant trajectoire de politiques publiques pour faciliter le maintien à domicile de nos aînés.
Exposé sommaire :
Face à une part de l’offre de services à domicile caractérisée par des inégalités d’implantations persistantes et au vu des prévisions de départ en retraite et du choc démographique, les besoins pour répondre au « virage domiciliaire » sont immenses.
En 2019, d’après les données de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) transmises à la Cour des comptes, les services de soins à domicile emploient entre 47 000 à 51 000 ETP. En y ajoutant les personnels des services d’aides à domicile (Saad), l’ensemble des effectifs atteint de 211 000 à 216 000 personnes. Les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) mobiliseraient environ 30 000 à 34 000 ETP. En Saad, on décompterait 160 000 ETP.
A l’horizon 2030, en cohérence avec les besoins en ETP estimés liés au choc démographique des personnes âgées, la Cour des comptes estime un besoin de 25 000 places dans les Ssiad et Spasad pour personnes âgées à l’horizon 2030.
Les données de l’ENC sur les Ssiad montrent qu’un peu plus d’un quart des personnels partiront en retraite d’ici 2030. La démographie de la demande et celle de l’offre débouchent sur des besoins majeurs de recrutement pour permettre le maintien du taux d’encadrement et du taux d’équipement en places à leur niveau de 2019.
Les besoins en personnels dans les Saad cohérents avec les estimations sur les soins à domicile se situeraient à un peu plus de 63 000 ETP. Au seul titre du vieillissement de la population, le rapport Libault estimait le nombre d’emplois à créer d’ici 2030 à environ 140 000 ETP, en Ehpad et à domicile. Le rapport Grand âge et autonomie – Plan de mobilisation national en faveur de l’attractivité des métiers du Grand âge 2020-2024 de Myriam El Khomri estimait que 350 000 personnes devraient être formées d’ici 2024. Ce chiffre supérieur intègre les établissements, en y ajoutant les effets de la hausse du taux d’encadrement dans les Ehpad et ceux du turnover, à ceux du choc démographique à venir et de l’anticipation des départs à la retraite.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNCCAS.
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