Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 534 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2023 par : Mme Besse.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant au financement de l’ensemble des postes de coordinateurs locaux de santé mentale.
Exposé sommaire :
Le conseil local de santé mentale (CLSM) est un outil de concertation et de coordination autour de la santé mentale d’un territoire. L’objectif des CLSM est de définir des politiques et des actions locales pour permettre l’amélioration de la santé mentale de la population. Les agences régionales de santé (ARS) n’imposent pas la création de CLSM sur les territoires, qui sont donc facultatifs.
Le centre national de ressources et d’appui aux CLSM, dans son rapport de 2023, a répertorié près de 270 CLSM sur le territoire français, portés la moitié du temps par une commune et dans 25 % des cas par une intercommunalité. Bien que ces structures dépendent des communes, les CCAS font la plupart du temps partie de la convention créatrice du CLSM. En tant qu’établissement spécialisé dans l’action sociale, il est un acteur particulièrement impliqué dans les comités de pilotage des CLSM.
Au sein des CLSM travaillent des coordinateurs. Or, ce métier n’est ni reconnu par un diplôme, ni encadré par un cahier des charges. Par conséquent, il existe une grande disparité entre les postes de coordinateurs, notamment concernant leur temps de travail ainsi que leur financement.
En tant que structures facultatives, les CLSM ne font pas toujours l’objet d’un financement par les ARS. Selon le rapport de 2023 du centre national de ressources et d’appui aux CLSM, la collectivité est le premier financeur des postes de coordinateurs (les collectivités sont impliquées dans le financement de 75 % des postes) et l’ARS est impliquée dans le financement de 70 % des CLSM. Ainsi, 30 % des CLSM ne reçoivent aucun financement de l’ARS.
De même, le fait que les collectivités financent en majorité les postes de coordinateurs entraine des disparités de financement entre les territoires. En effet, toujours selon le même rapport du centre de ressources aux CLSM, il est préconisé que chaque CLSM puisse recruter un coordinateur à temps plein. Or, près de deux tiers des postes sont des mi-temps ou moins, car la collectivité n’a pas toujours les moyens de financer un poste à temps plein.
Il est donc nécessaire que soient alloués à tous les CLSM les moyens de recruter un coordinateur à temps plein
Cet amendement a été travaillé avec l’UNCCAS.
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