Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° 535 (Irrecevable)

Publié le 16 octobre 2023 par : Mme Besse.

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I. – Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport avec des propositions concrètes en faveur d’une hausse significative des rémunérations dans le secteur social et médicosocial.

II. – Le coût prévisionnel pour les collectivités employeuses serait intégralement compensé par l’État .

Exposé sommaire :

La reconnaissance sociale des métiers du Grand âge passe également par une hausse des rémunérations à domicile, comme en établissement. Reconnaître les professionnels au contact direct des personnes, comme les auxiliaires de vie et les aides à domicile, est un enjeu majeur d’amélioration des conditions de vie des personnes âgées vulnérables. Redonner du sens à ces métiers, c’est également respecter la dignité de la personne âgée jusqu’à la fin de sa vie. En outre, cela permet d’évaluer les besoins socio-relationnels et physiques, ainsi que de tenir compte de la complexité des personnes souffrant de handicap cognitif.

Parmi le 1,9 million d’agents territoriaux, 56 000 exerceraient uniquement sur le strict champ d’activité du Grand âge, dont 37 900 aides à domicile et 15 100 aides-soignants.

Le Grand âge est l’un des principaux secteurs d’exercice des non-titulaires de la fonction publique territoriale. 30 % des effectifs sont contractuels, soit 8 points au-dessus de la moyenne nationale, ce qui témoigne de la précarité du secteur.

Les rémunérations des accompagnants à domicile sont extrêmement faibles. Il ressort du calcul des statisticiens de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) que le taux de pauvreté des intervenants à domicile est de 17,5 % contre 6,5 % pour l’ensemble des salariés. Le niveau de vie médian de leurs ménages est de 1 370 € par mois alors qu’il est de 1 794 € pour l’ensemble des ménages dont au moins un des membres est salarié. 62 % des intervenants à domicile appartiennent aux 40 % des personnes les plus modestes.

Les métiers du Grand âge sont particulièrement concernés par le travail à temps partiel et les horaires fragmentés. Dans la fonction publique territoriale, plus du tiers des aides à domicile sont à temps partiel subi. 26,4 % des aides à domicile ont plus de 55 ans.

Sur le terrain se cache également la réalité complexe d’agents engagés auprès des personnes âgées, qui connaissent un décalage entre le grade détenu et le métier exercé. Le risque de glissement de tâches n’en est que plus accentué, sans s’accompagner d’une reconnaissance réelle. Il n’est pas rare de voir positionnés certains agents techniques - comme des porteurs de repas - sur des tâches normalement réservées au cadre d’emploi des agents sociaux.

La création au 1er janvier 2022 du nouveau cadre d’emploi des aides-soignants territoriaux, tout en permettant de reclasser lesdits professionnels en catégorie B, a engendré de nouvelles difficultés en scindant les équipes en deux, les aides médico-psychologiques diplômés d’Etat (DEAMP) ne pouvant prétendre à la revalorisation.

A ces clivages entre professionnels, selon le statut, la catégorie d’emploi ou encore le lieu d’exercice à domicile ou établissement, s’ajoute le cloisonnement entre les carrières, alors même que le secteur public est plébiscité pour le sentiment d’appartenance et d’utilité qu’il favorise.

La revalorisation salariale des métiers du domicile permettra de déployer les services autonomie en respectant l’ambition de faciliter le parcours de soins et de vie de la personne.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNCCAS.

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