Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 539 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2023 par : Mme Besse.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 29
Après l’article L. 165‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 165‑10‑1. – Pour toute personne dont les prescriptions médicales l’imposent, tout appareillage de fauteuils roulants manuels ou électriques est pris en charge intégralement. »
Exposé sommaire :
Au-delà des structures de restauration collective ou de loisirs, l’accessibilité aux bâtiments recevant du public reste l’un des facteurs principaux à la rupture des droits des personnes en situation de handicap.
Il convient, notamment en vertu de la loi de 2005, qu’a minima les principaux services publics (CCAS, mairie, maisons services publics…) puissent être accessibles afin d’empêcher la rupture ou le renoncement aux droits des personnes en situation de handicap. Les collectivités doivent pouvoir être mieux accompagnées pour améliorer l’accessibilité de leurs infrastructures de proximité.
De même, s’agissant cette fois des publics concernés, en lien avec la promesse faite lors de la Conférence nationale du handicap (CNH), un financement supplémentaire est attendu concernant le remboursement intégral de l’appareillage des fauteuils roulants manuels et électriques : actuellement, ce sont environ 60 000 personnes qui ont un reste à charge pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Notons que le cas échéant, les collectivités sont sollicitées sur leurs aides facultatives pour pallier les lacunes des dispositifs de soutien nationaux.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNCCAS.
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