Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 541 (Sort indéfini)
Publié le 16 octobre 2023 par : Mme Besse.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des salariés des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut et au L. 6111‑4 du code de la santé publique et de L. 162‑22‑6 du code de la sécurité social. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 575 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Hospitalière Française (FHF).
Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD (unités de soins de longue durée) du secteur public, la réduction de cotisations sociales dont bénéficient les seuls salariés des EHPAD du secteur privé.
A la différence du secteur privé, les salariés du secteur public ne bénéficient pas de l’abattement de 6 points des charges de cotisations sociales. Cette différence de traitement pénalise les salariés des établissements médico-sociaux publics, de surcroit, quand on sait que la profession est en crise de recrutement. Cette réduction des cotisations sociales sur le personnel serait donc la bienvenue.
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