Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL41 (Retiré)
Publié le 19 janvier 2024 par : Mme Lanlo, Mme Heydel Grillere, Mme Guichard, M. Frei, M. Geismar, Mme Spillebout.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Article 1er
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« d) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles L. 221‑19, L. 221‑20 ou L. 221‑21 du présent code ; ».
Exposé sommaire :
Le quarante-huitième alinéa du premier article de la proposition de loi fait référence à la circonstance aggravante de la consommation de substances psychoactives dans la commission des infractions créées par cet article.
Le présent amendement vise à préciser cette circonstance aggravante en distinguant la consommation illicite ou détournée de substances psychoactives, de la consommation licite (faite à des fins médicales notamment) mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite de substances psychoactives.
En effet, la consommation illicite ou détournée de substances psychoactives n'a pas à se doubler de la connaissance par le conducteur du fait qu'elle est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger pour être considérée comme une circonstance aggravante.
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