Moratoire sur le déploiement des mégabassines — Texte n° 1766
Amendement N° 21 (Sort indéfini)
Publié le 25 novembre 2023 par : M. Henriet.
Proposition de loi N° 1766 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Titre
À la fin, substituer au mot :
« mega-bassines »,
les mots :
« réserves de substitution ».
Exposé sommaire :
Le terme « mega-bassines » n'est non seulement pas dans le droit positif français, mais il ne correspond à aucune description technique appropriée. Le remplacement par le terme « réserves de substitution » permet ainsi d'apporter une précision technique et une rigueur dans cette proposition de loi où l'exposé des motifs est déjà rempli d'informations erronées.
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