Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 1915
Amendement N° CL6 (Irrecevable)
Publié le 15 février 2024 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1915 adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
APRÈS L'ARTICLES 2 À 5, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fichage policier des personnes homosexuelles en France.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous demandons la production d’un rapport gouvernemental sur l’ampleur de la répression des homosexuels et notamment sur le fichage policier des personnes homosexuelles.
Plusieurs historiens et chercheurs ont révélé l’existence de fameuses fiches roses entretenues par la préfecture de police de Paris et qui visent à identifier les homosexuels. Le rose étant la couleur du triangle attribué aux déportés homosexuels sous l’occupation et avec la collaboration du régime de Vichy.
Daniel Guérin expliquait déjà les limites propres aux statistiques judiciaires : ne sont mentionnés ni les délits détectés par la police et non portés devant les tribunaux (contrairement aux statistiques britanniques par exemple), ni la durée des incarcérations préventives (pouvant pourtant durer plusieurs mois), ni les cas de personnes dénoncées ou qui ont été victimes de chantage. Il souligne ainsi que les seules statistiques judiciaires ne permettent pas d’épuiser la question de la répression des actes homosexuels.
L’historien britannique Dan Callwood montre dans sa thèse de doctorat en 2013 que, contrairement à ce qui est souvent avancé, la répression des actes homosexuels par la police et la justice s’est poursuivie à niveau constant jusqu’au début des années 1980 en s’appuyant sur une perception des homosexuels comme danger envers la jeunesse et l’ordre public.
Le traitement statistique des données judiciaires et de police est parcellaire. Il nous a donc paru important de combler ces lacunes par un nouveau comptage de données relatives aux fichages et aux condamnations pour « homosexualité » contenues dans les volumes du Compte général de la justice entre 1942 et 1982 afin d’appréhender l’ampleur de la répression pénale de l’homosexualité en France après la Seconde Guerre mondiale, mais aussi les données de police pour avoir une vision plus large et plus exhaustive de cette répression et cette peur infondée de la figure de l’homosexuel.
Il s’agit ici de faire un travail archéologique d’archives pour qu’enfin ces hommes et femmes qui ont été maltraités, humiliés, agressés… puissent lever la tête.
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