Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 152 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2024 par : M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 5
I. – À l'exclusion des vingt premières heures effectuées dans l'année, les heures de bénévolat effectuées par une personne au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques français ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du salaire minimum de croissance horaire de l'année en cours, dans une limite de deux mille euros par an.
II. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En dehors des métropoles, dans nos territoires ruraux, une grande partie de l’accès au sport, à la culture ou au patrimoine repose sur l’investissement d’associations et de leurs bénévoles. Or, selon l’association d’utilité publique « France Bénévolat », si le nombre de bénévoles reste relativement stable en France, leur taux de fidélisation est en forte baisse. La part des personnes âgées bénévoles chute pour laisser place à des jeunes générations qui ont plus de difficulté à s’engager régulièrement et dans la durée. Ainsi, les bénévoles qui interviennent un jour ou plus par semaine au sein d’une association ne sont plus qu'un million et demi en 2022, soit seulement 14 % de la totalité des bénévoles sur notre territoire.
Faute de citoyens engagés, ce sera à l’État de prendre en charge ces activités aujourd’hui assurées par le tissu associatif. Comparée à cette perspective, l’incitation fiscale à s’investir dans la durée auprès des organismes d’intérêt général représenterait un poids moindre pour nos finances publiques. C’est le sens de cet amendement. La réduction fiscale proposée aurait un impact incitatif fort et permettrait ainsi de maintenir un maillage associatif essentiel, notamment pour les zones désertées par les services publics.
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