Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1159 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Dupont, M. Brosse, Mme Le Feur, Mme Dordain, M. Bordat, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez, M. Vuilletet, M. Causse, Mme Tiegna, M. Fait, M. Cubertafon, Mme Vidal, Mme Hugues.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 13° bis Les actions entreprises pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des déplacements migratoires résultants d’un changement environnemental avec les pays d’origine concernés par ces phénomènes ; ».
Exposé sommaire :
Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), les catastrophes climatiques pourraient provoquer le déplacement d’environ 250 millions de personnes d’ici 2050. Sont notamment concernées les régions d’Afrique subsaharienne du fait des sécheresses, d’Asie du Sud et du Sud-Est exposée aux typhons et tsunamis, ou encore les petits États insulaires face à la montée du niveau des mers.
A cet effet, le présent amendement propose de compléter le rapport gouvernemental, comprenant les orientations annuelles de la politique d’immigration et d’intégration, par la mention des politiques de concertation transfrontalières de la France avec des pays concernés par des déplacements migratoires résultants d’un changement environnemental.
Ce type de contenu figurant dans le rapport serait inédit et pourrait permettre à la France d’être à l’initiative sur ces sujets sur lesquels les pouvoirs publics seront très prochainement confrontés.
Tel est l’objectif du présent amendement.
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