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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1197 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la durée d’exercice de l’activité professionnelle exigée dans un métier en tension, telle qu'adoptée par le Sénat.
En effet, l’amendement du rapporteur général adopté par la Commission des Lois prévoit la possibilité d’une régularisation pour l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 durant au moins 8 mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones.
Le présent amendement vise ainsi à porter à 12 mois cette durée afin que le dispositif demeure strictement encadré.
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