Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2497 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Besse, M. Dupont-Aignan.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Exposé sommaire :
A la vue de la situation migratoire en France et des enjeux que l'immigration pose à notre pays, il est indispensable que le Parlement puisse suivre de près l'action de l'Etat sur ce sujet. Les français doivent retrouver la maîtrise du destin national et cela passe par une meilleure connaissance des données et chiffres en terme d'entrée et de sortie sur le territoire.
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