Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2522 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Besse, M. Dupont-Aignan.
Texte de loi N° 1943
Article 2 bis A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide. »
Exposé sommaire :
Être français donne des droits mais implique surtout des devoirs. La France ne souhaite compter dans sa population que des personnes dignes de confiance et non des criminels. Quand l'un de ses enfants s'égare violemment dans la voie de l'homicide, la justice doit être intransigeante. Quand cet enfant a la binationalité, la France doit pouvoir le déchoir de sa nationalité française.
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