Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2575 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Besse, M. Dupont-Aignan.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 14 G
Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « compétente peut » sont remplacés par le mot : « doit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vie à rendre obligatoire l'exécution des OQTF par l'autorité administrative. Seulement 12 % des OQTF sont réalisées. Cela n'est plus possible.
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