Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2596 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Besse.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 14 G
L’article L. 740‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité administrative doit, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention les Français fichés au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le temps d’un examen de leur situation.
« Les examens évaluent la potentialité de passage à l’acte terroriste par ces individus. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à placer en rétention administrative l'ensemble des fiché S le temps d'examiner leur situation et d'évaluer la potentialité qu'ils commettent un acte terroriste.
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