Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 115 (Non soutenu)
Publié le 19 janvier 2024 par : Mme Besse.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« garantie à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Le souci, avec les termes "liberté garantie", c'est que cela revient à en parler comme un droit. En effet cette liberté de recourir à l'IVG sera donc garantie par la Constitution et donc opposable. La clause de conscience des soignants pourra dès lors être remise en cause si elle empêche l'acte médicale de l'interruption volontaire de grossesse.
Inscrire simplement le mot "liberté", seul, évitera toute confusion et risque de remise en cause de la liberté de conscience du personnel médical.
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