Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 491 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 567 )
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Mattei, Mme Perrine Goulet.
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : « personne » ;
« 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 nonies dans sa version adoptée par la commission des finances en première lecture, et qui permettait d’élargir le champ des contrats de rente survie – qui sont des contrats d’assurance-vie souscrits pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap, au décès de la personne ayant souscrit le contrat – aux personnes majeures dans l’incapacité d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.
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