Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité — Texte n° 2015
Amendement N° 18 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 17 )
Publié le 15 janvier 2024 par : Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Maud Petit, M. Falorni, Mme Josso, M. Leclercq, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Proposition de loi N° 2015 sur la proposition de loi de M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (1972).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :
« b bis) À la fin, les mots : « , qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, ou âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI. » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « . Peuvent conclure ce contrat : »
« b ter) Sont ajoutés des 1° à 5° ainsi rédigés :
« 1° Les personnes qui sont inscrites sur la liste mentionnée au 3° du I de l’article L. 5312‑1 du même code depuis au moins douze mois ;
« 2° Les personnes qui sont âgées d’au moins cinquante-cinq ans et qui sont inscrites sur la même liste depuis au moins six mois ;
« 3° Les personnes qui sont âgées de moins de vingt-six ans et qui ont une formation de niveau inférieur ou égal à 3 et sont inscrites sur ladite liste depuis au moins six mois ;
« 4° Les bénéficiaires de minima sociaux ;
« 5° Les personnes handicapées. » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose un aménagement des critères d’éligibilité au dispositif du travail à temps partagé aux fins d’employabilité, de sorte qu’en bénéficient les personnes qui rencontrent effectivement des difficultés particulières d’insertion professionnelle, ainsi que le prévoit l’article 115 de la loi du 5 septembre 2018 depuis l’origine.
Ainsi, pourraient à l’avenir conclure un contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité (CDIE) les personnes remplissant l’un au moins des critères suivants :
– les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins un an (cette modification ayant été décidée à l’occasion de l’examen de la proposition de loi en commission) ;
– les personnes âgées d’au moins cinquante-cinq ans et inscrites sur la même liste depuis au moins six mois ;
– les personnes âgées de moins de vingt-six ans ayant une formation de niveau inférieur au baccalauréat et inscrites sur ladite liste depuis au moins six mois ;
– les bénéficiaires de minima sociaux ;
– les personnes handicapées.
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