Texte de loi N° 2051
Amendement N° 128 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 107 )
Publié le 15 janvier 2024 par : M. Valence, M. Giraud, Mme Brugnera, M. Armand, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Decodts, M. Olive, Mme Heydel Grillere, M. Le Gac, M. Lavergne, M. Ardouin, Mme Spillebout, M. Jumel.
Texte de loi N° 2051
Article 2
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'établir à 7 jours le délai minimum de transmission de la convocation des membres des conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants. La note explicative de synthèse des délibérations, prévue pour les communes de 3 500 habitants, devra être adressée avec la convocation dans le même délai.
Un minimum de 7 jours est essentiel pour permettre aux conseillers municipaux de préparer au mieux le conseil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.