Texte de loi N° 2051
Amendement N° 167 (Sort indéfini)
Publié le 15 janvier 2024 par : M. Mournet, Mme Heydel Grillere, M. Frei, Mme Brulebois, M. Ghomi, Mme Rilhac, M. Rousset.
Texte de loi N° 2051
Après l'article 1er
Après l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑7‑1. – Dans les communes, les conseillers municipaux peuvent solliciter l’organisation de leur présence en visioconférence à la réunion du conseil municipal.
« Cette sollicitation est accordée par le maire sous réserve de la réelle motivation de l’absence de l’élu concerné par un impératif personnel ou professionnel.
« Seulement 20 % des membres du conseil municipal peuvent prendre part au quorum en distanciel.
« Cette possibilité est limitée à dix utilisations par mandat.
« La caméra est toujours allumée et l’élu n’a pas l’autorisation de quitter son écran. La séance est systématiquement enregistrée ou seulement le quorum en visioconférence si les moyens de la collectivité ne le permettent pas.
« Cette possibilité n’est pas autorisée pour les séances dédiées aux budgets primitifs dans les collectivités.
« Lors de l’utilisation de la visioconférence en réunion du conseil municipal, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.
« Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le maire reporte le point de l’ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence, ou peut refuser son utilisation pour la séance entière. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
« Lorsque la réunion du conseil peut se tenir partiellement en visioconférence, il en est fait mention dans la convocation prévue à l’article L. 2121‑10.
« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. »
Exposé sommaire :
Le répertoire national des élus (dans sa version de juillet 2023) permet d’estimer le nombre de démissions à environ 1 300 depuis le mois de juin 2020, soit un rythme de 450 démissions par an (contre 350/an au cours de la précédente mandature) selon l'enquête 2023 du CEVIPOF.
Cet amendement, travaillé avec l’association des jeunes élus de France, propose de rétablir la possibilité de réunion de l’assemblée délibérante en visioconférence pour apporter plus de souplesse aux modalités de réunion des conseils municipaux.
Cet amendement permettrait de restaurer les possibilités en vigueur lors de l’épidémie de covid-19.
L’engagement de terrain reste primordial et il ne s’agit pas de le remettre en question.
Cet amendement a pour objectif de faciliter l’engagement de chaque citoyen, actif comme étudiant, souvent soumis à des déplacements pour des motifs professionnels. Assouplir les modalités de réunion du conseil municipal permettrait d’éviter la massification des demandes de délégation de vote et réduirait les coûts de remboursement des frais de déplacement pour les membres du conseil municipal. Ainsi l’engagement de tous les élus locaux, ayant le sentiment d’être dépassés et de ne plus pouvoir assumer leurs missions avec leur vie professionnelle, étudiante ou familiale, sera renforcé.
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