Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 120 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Besse.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Au chapitre II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 est ajouté l’alinéa suivant « Concernant les contrats qui se renouvellent par tacite reconduction annuelle, le syndic procédera tous les quatre ans, à compter de la date de leur souscription, à une mise en concurrence afin de proposer à l’assemblée générale deux offres a minima.
Concernant les contrats pluriannuels qui se renouvellent par tacite reconduction, le syndic procédera à une mise en concurrence au moins un an avant la reconduction afin de proposer à l’assemblée générale deux offres a minima. »
Exposé sommaire :
L’absence de mise en concurrence périodique des contrats d’entretien explique en partie la hausse continue des charges de copropriété. L’un des effets négatifs de cette situation s’observe dans les impayés de charges.
Cet amendement propose de remédier à cette situation en imposant au syndic de mettre en concurrence les différents contrats d’entretien (sécurité incendie, nettoyage etc.).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.