Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° 7 (Sort indéfini)
Sous-amendements associés : 145 146 148 149 150 151 168
Publié le 6 mars 2024 par : M. Rodwell, Mme Chandler, M. Reda, M. Haury, M. Terlier, M. Sitzenstuhl, Mme Guichard, M. Emmanuel, M. Vuibert, M. Bernaert, M. Pacquot, M. Bordat, Mme Lemoine.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Après l'article 1er
Après l’article L. O. 142 du code électoral, il est inséré un article L. O. 142‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. O. 142‑1. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l’appartenance à un des statuts de la fonction publique.
« Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans une telle situation d’incompatibilité, doit, dans l’année suivant l’élection, choisir entre son mandat législatif et son appartenance à la fonction publique.
« À défaut d’option dans le délai imparti, le député ou le sénateur est réputé démissionnaire d’office. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de moderniser le statut des élus et de l’adapter aux exigences de nos concitoyens, dans un souci de transparence visant à lutter contre tout risque de conflit d’intérêt et de confiance de tous dans nos institutions.
A cette fin, il propose de rendre obligatoire, la démission de la fonction publique en cas d’élection comme député ou sénateur. Cette disposition vise à garantir l’équité entre les élus issus de la fonction publique protégés par leur statut et l’ensemble des autres élus.
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