Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 2104
Amendement N° 79 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Besse.
Texte de loi N° 2104
Après l'article 3
Le cinquième alinéa du III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par les mots : « ne dépassant pas les dix-huit mois à compter du jour de l’infraction ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'instaurer une date butoir à l'audiencement en matière correctionnelle.
Nous connaissons les délais qui s'allongent dans les tribunaux faute de moyens. S'il faut allouer les budgets nécessaires à nos magistrats, il faut également redonner une cohérence au calendrier judiciaire.
Attendre 3-4 ans après un grave accident de la route, parfois meurtrier, n'aide pas les victimes et les familles à vivre de manière apaisée un deuil ou un processus de soin.
C'est aussi le cas pour la personne jugée. Qui sera peut-être également rentrée en processus de soin ou en réinsertion.
Accompagnons au maximum notre système judiciaire afin qu'il puisse rendre ses verdicts dans des délais raisonnables pour les victimes.
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