Reconnaissance des métiers de la médiation sociale — Texte n° 2109
Amendement N° 16 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 29 )
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Ray.
Texte de loi N° 2109
Article 1er
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Une consultation des acteurs locaux, privés comme publics, a lieu afin de déterminer la nature et le contenu de ces contrats. »
Exposé sommaire :
Les acteurs locaux ayant fait part de leurs craintes d’un risque de superposition des contrats pluriannuels indiqués dans la présente proposition, il semble nécessaire d’organiser une consultation à leurs côtés afin de déterminer quelle devra être la forme la plus pertinente à prendre pour ce type de contrats.
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