Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Sous-Amendement N° 234 à l'amendement N° 162 (Adopté)
Publié le 31 janvier 2024 par : M. Millienne.
Texte de loi N° 2112
Article 9 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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